REGLEMENT DU JEU LES PETITES « SOUS LE MÊME TOIT »

 

Article 1 – Société organisatrice

La société LES PETITES, RCS  384187167  dont le siège social se situe au 43, rue Montmartre 75002 Paris (ci-après la société organisatrice) organise une opération promotionnelle sous la forme d’un gratuit sans obligation d’achat intitulé «JEU LES PETITES x SOUS LE MÊME TOIT» du  10/04/17 au 18/04/17 inclus (prolongation éventuelle).

Article 2 - Participants

Ce jeu est accessible à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à l'organisation de ce jeu ainsi que leurs familles (même nom, même adresse).

Les participants s’engagent, sur demande de la société organisatrice,  à fournir tout justificatif tendant à prouver la validité de leur participation. Tout participant qui refuserait de fournir les justificatifs demandés serait réputé renoncer à sa participation et donc à son lot. La responsabilité de la société organisatrice ne pourrait être engagée de ce fait.

Article 3 Mode de participation

Pour participer à ce jeu sans obligation d’achat, il suffira d’accéder à la page Facebook Les Petites..., de devenir « follower » de la page si ce n’est pas déjà le cas, de « liker » le post image qui annonce le jeu. Il est aussi possible aux participant de multiplier leurs chances de gagner en « taggant » un ou plusieurs de leurs contacts Facebook.

La présente opération n’étant ni organisée, ni parrainée par Facebook, la société organisatrice décharge la société Facebook de toute responsabilité dans l’organisation ou le déroulement de cette opération.

 

Article 4 Régularité de la participation

La participation au Jeu est limitée à une  seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) et s’effectue exclusivement par voie électronique. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.

Toute participation sur un post Facebook différent de celui décrivant les détails du jeu ou la participation de personne qui ne serait pas « followers » de la page Facebook Les Petites, de même que la participation non conforme, ou postérieure à la date limite de du 18/04/17 ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné en utilisant des moyens frauduleux, la dotation ne lui sera pas attribuée et restera la propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la société organisatrice ou par un tiers.

Il est rigoureusement interdit de participer à la présente opération via plusieurs comptes Facebook.

Plus généralement, toute fraude ou tentative de fraude au Jeu par un participant entraînera l’élimination du participant concerné.

La société organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification utile en vue de préserver l’égalité des chances des participants.

 

Article 5 Lots à gagner

Les dotations sont les suivantes :

1e lot : Un appareil photo Kodak Pixpro S-1 pour une valeur de 490€ TTC ;

2e lot : Un sweat-shirt Havana Dream de la marque Les Petites… pour une valeur de 95€ TTC ;

3e à 52e lot : 50 lots de 2 places de cinéma pour aller voir le film « SOUS LE MÊME TOIT » pour une valeur moyenne constatée de 20€ TTC

Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 6 : Obtention des lots

La société LES PETITES procédera au tirage au sort le MARDI 18 AVRIL 2017.

Elle prendra contact avec les gagnants sur Facebook par message privé. Les participants devront envoyer leur adresse e-mail à la société organisatrice qui leur transmettra toute information utile sur les lots gagnés et modalités de réception de ceux-ci.

Le participant devra répondre au message de la société organisatrice dans un délai de 48h00, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à sa participation et donc à son gain, lequel pourra être remis en jeu par la société organisatrice.

Il ne pourra y avoir qu’un lot par participant.

Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange pour quelque cause que ce soit.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de toute détérioration, vol, perte, ou retards, lors de l’envoi des lots.

En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produit, etc….),  la société organisatrice se réserve la possibilité d’offrir des lots différents de ceux initialement annoncés d’une valeur équivalente.

Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice (adresse introuvable, fausse déclaration, etc.), seront conservées à sa disposition pendant trois mois. Passé ce délai, les lots seront perdus.

Article 7 Responsabilité de la société organisatrice

Les Petites… se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu  en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique générerait des erreurs dans l'attribution des lots. Dans ces cas, les messages ayant informés les participants d'un gain seraient considérés comme nuls. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

En cas de force majeure, des modifications au présent règlement pourront éventuellement être publiées pendant l’opération. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement et seront déposées chez MAITRE GRAVELINE, Huissier de Justice à LILLE-1 rue Bayard –  59000 Lille. Elles seront consultables sur la page http://www.huissier-59-lille.fr/jeux-et-concours/consulter-reglement-jeux-concours.php.

Les Petites… rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les sites internet.

Plus particulièrement, Les Petites… ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Les Petites… ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux différents sites ou à participer au Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau, virus, bogue informatique ou défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques.

 

Article 8 : Utilisation des données personnelles

Les Petites… traitera les données collectées dans le cadre du présent jeu conformément au Règlement sur le respect de la vie privée du participant.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant qui peut être exercé à tout moment en écrivant à : LES PETITES 43 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS ou services clients sur WWW.LESPETITES.FR

 

Article 9 Application du règlement

La participation au présent jeu implique une attitude loyale de la part des participants.

La participation au Jeu  implique l’acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Le Jeu  est soumis à la loi française.

Il ne sera répondu à aucune demande (téléphonique ou orale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par LES PETITES dont les décisions seront sans appel.

 

Article 10 : Mise à disposition du règlement

Le présent règlement est déposé auprès  de Maitre GRAVELINE, Huissier de justice- 1 rue Bayard –59000 Lille. Il est consultable sur la page http://www.huissier-59-lille.fr/jeux-et-concours/consulter-reglement-jeux-concours.php.

Le règlement de ce jeu peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse de la société LES PETITES située 43, rue Montmartre, 75002 Paris. Il sera également disponible sur le site internet de Les Petites…

 

Article 11 : Frais de participation

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage d'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Pour être prise en compte la demande de remboursement de frais de connexion devra être accompagnée d’un justificatif d’identité et de la facture détaillée du fournisseur d’accès. La facture devra être au nom du participant. Les frais de participation internet seront remboursés dans la limite de 3 minutes par connexion (temps maximum estimé pour la participation au jeu).

Les frais postaux engagés pour obtenir le règlement du jeu ou le remboursement des frais de télécommunications pour exercer le droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel seront remboursés au tarif “lettre simple” (tarif lent) en vigueur, sur simple demande conjointe.

 

Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutes les demandes de remboursement, pour être prises en compte devront être adressées par courrier à l’adresse de la société organisatrice (article 1)

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte passé un délai de 2 mois à compter de la date du tirage au sort.

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